J.O. 62 du 13 mars 2004
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Texte paru au JORF/LD page 04969
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Décision n° 11 du 12 février 2004 portant délégation de signature
NOR : AMFX0400003S
Le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers,
Vu le code monétaire et financier, notamment l'article L. 621-5-1 ;
Vu la loi no 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière ;
Vu le décret no 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers, notamment l'article 30, et la section 2 (Régime budgétaire et comptable), ses articles 32 à 45 ;
Vu la décision du président de l'Autorité des marchés financiers nommant M. Gérard Rameix secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers à compter du 1er janvier 2004,
Décide :
Article 1
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Delespaul, secrétaire général adjoint, directeur de la gestion interne et des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général de l'AMF :
1. Tous actes et correspondances pour l'exécution des délibérations du collège ;
2. Tous actes, décisions et correspondances relatifs à l'administration et au fonctionnement des services de l'AMF, et notamment :
a) Tous actes de gestion administrative du personnel de l'AMF, à l'exception du licenciement des personnels cadres ;
b) Tous actes de gestion administrative touchant aux dépenses de matériel, aux publications et autres produits des activités ;
c) Tous actes afférents à l'engagement des dépenses de personnel et de matériel, à la liquidation des recettes et dépenses, à l'émission des titres de recettes et à l'ordonnancement des dépenses.Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 février 2004.
G. Rameix